Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Le registraire des entreprises doit délivrer gratuitement à toute personne qui lui en fait la demande une copie ou un extrait d’un index des documents, d’un état des informations ou d’un index des noms.
1993, c. 48, a. 78; 1997, c. 89, a. 10; 2002, c. 45, a. 551.
78. L’inspecteur général doit délivrer gratuitement à toute personne qui lui en fait la demande une copie ou un extrait d’un index des documents, d’un état des informations ou d’un index des noms.
1993, c. 48, a. 78; 1997, c. 89, a. 10.
78. Le greffier de la Cour supérieure ou l’inspecteur général doit délivrer gratuitement à toute personne qui lui en fait la demande une copie ou un extrait d’un index des documents, d’un état des informations ou d’un index des noms.
1993, c. 48, a. 78.
© Gouvernement du Québec